La retraite pour les personnes qui ont travaillé dans l’amiante
Comprendre la retraite pour les personnes qui on travaillé dans l'amiante...
La pénibilité au travail, le cas de l'amiante
L’amiante en France, un peu d’histoire
Pratiquée depuis l’Antiquité, l’extraction d’amiante a commencé à se développer après 1860, avec la découverte de grands gisements et sous l’impulsion de l’industrie textile. De 1860 à 1975, l’usage industriel est en croissance régulière. La dangerosité de l’amiante est soupçonnée dès 1905, après la mort de 50 salariés dans une filature-tissage d’amiante à Condé sur Noireau. Étienne Auribault, inspecteur départemental du travail à Caen, rédige une note publiée en 1906, sur l’hygiène et la sécurité dans les filatures et tissages relatives à l’amiante.
En 1945, l’asbestose, lésion cicatricielle du tissu pulmonaire due à l’inhalation de poussières d’amiante, est prise en charge comme maladie professionnelle.
Cependant ce n’est qu’en 1975 que la loi interdit aux travailleurs de moins de 18 ans de travailler l’amiante.
Puis, en 1978, interdiction du flocage contenant plus de 1% d’amiante.
Ensuite, sous l’impulsion de directives européennes, l’utilisation est de plus en plus limitée avec l’annonce de l’interdiction complète en 1996, pour une application en 1997. Quelques rares exceptions acceptées on cessé définitivement en 2002.
Le 26 juillet 1999, une directive européenne interdit définitivement l’amiante au 1er janvier 2005 dans tous les États membres (directive 1999/77/CEE du 26 juillet 1999). Cela fait donc 20 ans aujourd’hui.
La pré-retraite avec l’allocation amiante
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est un dispositif qui permet aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée concrétisée, jusqu’à la retraite, par le versement d’une allocation spécifique.
Cette allocation amiante varie selon que le salarié est atteint ou non d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Elle prend fin lorsque toutes les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein sont réunies.
Cette allocation est mise en place depuis 1999.
Les conditions d’attribution de l'allocation
- Être âgé(e) de 50 ans au moins
- Être reconnu(e) atteint(e), au titre du régime général de la Sécurité sociale, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. (Cf le tableau 30 ou 30 bis ou 30 ter des maladies professionnelles défini par arrêté ministériel ou par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le lien source)
À défaut, le droit à préretraite amiante est ouvert, si le salarié a travaillé au contact de l’amiante :
- selon la liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante,
- dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante
- ou, selon la liste fixée par arrêté ministériel, si le salarié a exercé un des métiers dans les établissements de construction ou de réparation navale ou qu’il a été docker.
En l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante et si le salarié a travaillé au contact de l’amiante, il peut bénéficier d’un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :
- 60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés.
- Être âgé de 50 ans et sans que cet âge ne puisse être inférieur à 50 ans.
Attention : les marins et anciens marins bénéficient d’un dispositif de préretraite amiante spécifique, pris en charge par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).
Exemple : si vous avez travaillé 10 ans au contact de l’amiante dans un établissement concerné par la pré-retraite amiante, vous pourrez partir en préretraite à partir de 60 ans – (10/5) = 60-3 = 57 ans
Quel est le montant de l’allocation de la préretraite amiante ?
Pour les salariés et assimilés : le montant de l’Acaata est calculé sur la base du salaire mensuel de référence, qui est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité.
- Moins de 3 666 € = 65 % du salaire de référence
- Plus de 3 666 € = 2 382,90 € + 50 % de la part de votre salaire située entre 3 666 € et 7 332 €
Pour les fonctionnaires : le montant de l’allocation est égal à 65 % de la rémunération de référence, qui correspond à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois d’activité.
- Un minimum de 75 % du traitement indiciaire brut de la rémunération minimale de la fonction publique ou bien de 75 % du Smic mensuel brut (le plus petit des deux montants),
- Au maximum de 100 % du traitement indiciaire brut de l’indice détenu par le fonctionnaire au moment de la cessation anticipée d’activité.
Comment faire la demande d'allocation amiante ?
Pour effectuer une demande d’allocation, la salarié doit remplir le formulaire correspondant à sa situation et fournir des pièces justificatives complémentaires.
Ce document est téléchargeable sur le site : https://www.cramif.fr/allocation-amiante
Comment envoyer le dossier ?
Par voie postale obligatoirement en recommandé avec AR pour justifier de la réception, en fonction du lieu de résidence du salarié. (Si vous résidez à l’étranger, en fonction de votre dernier lieu de travail en France).
Ainsi, si vous résidez :
- en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- en région Corse
- en région Occitanie
- en région Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74)
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Sud Est
– Secteur ATA –
35 rue George – 13386 Marseille Cedex 20
Possibilité de les joindre par téléphone : 09.71.10.13.33 – Les mardis et vendredis de 9h à 12h
Quand faire la demande ?
- 6 mois avant le départ prévu pour la pré-retraite amiante
- La réponse est donnée dans les deux mois avec un numéro de dossier
- Sans réponse, cela signifie que la demande est refusée
Que faire une fois la réponse obtenue ?
- La réponse obtenue est à envoyer à la CARSAT Marseille
- En parallèle, faire une demande version papier à la CARSAT de votre département ainsi qu’à l’AGIRC ARCCO. Même s’ils savent que vous n’êtes pas éligibles à la retraite, ils vont vous faire un courrier de refus. (Délais de réponse 3 à 4 mois).
- Renvoyer cette réponse à CARSAT Amiante à Marseille.
- Quand vous ferez votre demande de retraite définitive aux caisses de retraite : CARSAT, AGIRC ARCCO, IRCANTEC,…. Précisez dans la rubrique : « allocations et prestations » – bénéficiaire de ATA avec le numéro de votre dossier. Cette demande devra être faite en version papier.
- Un dossier par caisse de retraite : CARSAT, MSA, AGRIC-ARCCO, IRCANTEC, …
Départ en préretraite et solutions alternatives
Départ en préretraite
- Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l’amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’allocation.
- Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
- Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle, convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié les plus favorables).
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Article écrit le 12/03/2025
Auteure : Isabelle ABBADIE-BAOUSSON
Sources pour l’écriture de cet article : Article INRS mis à jour le Mis à jour le 06/10/2022, Article sur aehit.fr de Sylviane Robertin du 31 octobre 2019, ANCO : Tout savoir sur la réglementation amiante en France – 14 novembre 2023 – Adrien Lafond, Article : Allocation amiante de la CRAMIF, Liste des établissements, chantiers navals et ports, Article de La retraite en clair du 6 juillet 2023 – Pénibilité et retraite : la préretraite amiante.